Lorsqu’un propriétaire décide de louer l’un de ses biens à des locataires, il est impératif d’effectuer un état des lieux locatifs concernant le bien à louer. En effet, l’état des lieux locatifs est essentiel pour savoir l’état initial du bien au moment de signer le contrat locatif. L’état des lieux location est donc une démarche indispensable que ce soit pour le propriétaire ou le locataire. Pour cela, deux types d’états des lieux locatifs doivent être réalisés : un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Comment procéder à la réalisation d’un état des lieux locatifs et est-il obligatoire ? Les réponses tout de suite.
Qu’est-ce qu’un état des lieux locatifs ?
Un état des lieux pour une location est assez fréquent. C’est une approche connue par les propriétaires qui souhaitent louer une maison ou un appartement. En effet, l’état des lieux locatifs consiste à faire une évaluation générale de l’état du logement pour savoir dans quel état il est au moment de l’entrée du locataire et dans quel état il est au moment où le locataire le quitte. D’une manière générale, c’est le propriétaire par l’intermédiaire d’une societe etat des lieux qui réalise l’etat des lieux locatif que ce soit l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie et il se fait au moment de la remise des clefs au locataire. A la fin du bail, l’état des lieux d’entrée est confronté à celui de la sortie pour apporter la preuve afin de connaitre le montant à retenir sur la caution.
Comment procéder à un état des lieux locatifs ?
Un état des lieux locatifs est une sorte de constat pour une éventuelle comparaison du logement au début et à la fin de la location. Pour cela, un état des lieux d’entrée sera effectué au moment de la signature du contrat de bail de location et avant l’entrée définitive dans le logement. Quant à l’état des lieux de sortie, il sera réalisé au moment de la restitution des clés auprès du propriétaire.
Pour dresser un état des lieux, la procédure se fait comme suit :
- Les deux parties qui sont le bailleur et le locataire vont se rendre au logement à louer après la signature du bail pour faire un état des lieux
- Le nouveau locataire prend ainsi compte de toutes les caractéristiques du logement entièrement détaillées faisant l’état des lieux
- Une fois que l’état des lieux est établi, ce document unique sera signé par le locataire et le propriétaire
Comment rédiger un état des lieux locatifs ?
C’est la loi Alur qui impose les informations à mettre dans un état des lieux. Il s’agit d’une législation qui liste les éléments indispensables à présenter dans un état des lieux. Pour établir ainsi un état des lieux en bonne et due forme, il devra contenir les renseignements suivants :
- Le type d’état des lieux (état des lieux d’entrée ou état d’entrée de sortie)
- La date précise de la réalisation de l’état des lieux
- L’adresse du logement
- Les noms et les adresses du bailleur et du locataire
- Les relevés des compteurs d’eau et des éléments de chauffage
- Le détail et la destination des clés
- La description détaillée de toutes les pièces : plafonds, murs, revêtements des sols ou d’autres équipements du logement
L’état des lieux est-il obligatoire avant toute location de bien immobilier ?
Lors d’une signature d’un contrat de location, la loi exige qu’un état des lieux doive être joint au contrat de bail. Pourtant, l’absence d’un état des lieux ne signifie pas que le contrat de location n’est pas valable. En pratique donc, l’on peut dire que le dressage d’un état des lieux n’est pas une obligation. Cependant, l’établissement d’un état des lieux d’entrée est très conseillé car ce document protège juridiquement le propriétaire et le locataire en cas de désaccord. En effet, l’absence d’un état des lieux peut obliger le locataire à faire des réparations locatives pour remettre en état le logement.
